Consultez et conservez en pdf les Conditions Générales de Vente applicables à votre commande à cette adresse : https://www.lesfantaisiesdekj.fr/wp-content/uploads/2026/05/cgv_site_internet_les_fantaisies_de_kj-v3.pdf
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
Le Vendeur : Entreprise Individuelle Les Fantaisies de KJ, dirigée par Isabelle ROGGIOLANI
Siège social : 14 Allée du Mas Duc, 06340 Cantaron, France (Adresse administrative uniquement, non ouverte au public)
SIRET : 85151406700012 | Contact : kjcreations06@gmail.com — 06.13.48.12.99
Régime fiscal : TVA non applicable, article 293 B du CGI. Le Vendeur peut être joint par email via le formulaire de contact du site.
L’Acheteur / Le Client : Toute personne physique ou morale procédant à l’achat d’un produit ou service sur le présent site internet.
DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET OBJET
Préambule
Le Vendeur propose à la vente des bijoux uniques et accessoires fantaisies, conçus et assemblés à la main, par l’intermédiaire de son site
internet e-commerce. Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent de façon exclusive entre le Vendeur et tout Client
procédant à une commande sur le site.
Article 1 : Objet
Les présentes CGV déterminent les droits et obligations du Vendeur et de l’Acheteur dans le cadre de la vente en ligne des produits artisanaux
proposés par le Vendeur sur son site internet.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de Produits effectuées au travers du présent site internet et sont partie
intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Elles sont pleinement opposables à l’Acheteur qui les a acceptées avant de passer
commande. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site
internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement de la commande. Ces CGV sont consultables à tout
moment sur le site.
L’acceptation des présentes CGV est claire et sans réserve, matérialisée par la mise en place d’une case à cocher obligatoire et du clic de
validation de la commande lors du processus de validation du panier. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes
Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit, et les accepter sans restriction ni
réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou
morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire, les informations enregistrées par le système informatique du site internet constituent la
preuve de l’ensemble des transactions.
PRIX, PRODUITS ET PROCESSUS DE COMMANDE
Article 3 : Prix
Les prix des bijoux sont indiqués en Euros, nets de taxe (TVA non applicable), et précisément déterminés sur chaque fiche produit. Ils
s’entendent hors frais de livraison. Les frais de port spécifiques à l’expédition sont indiqués au Client avant la validation finale de sa commande.
Pour toute livraison hors Union européenne ou DOM-TOM, les éventuels droits de douane ou taxes locales restent à la charge exclusive de
l’Acheteur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à
l’accès au site Internet sont à la charge du Client.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Conformément aux dispositions de l’article 1127-1 du Code civil, le Client doit suivre une série d’étapes pour conclure le contrat par voie
électronique :
Information sur les caractéristiques essentielles du Produit.
Choix du Produit, le cas échéant, de ses options et ajout au panier.
Indication des coordonnées essentielles du Client (identification, email, adresse exacte de facturation et de livraison).
Sélection du mode de livraison et acceptation des présentes Conditions Générales de Vente via la case à cocher.
Vérification des éléments de la commande (formalité du double clic) et, le cas échéant, correction des erreurs avant validation définitive.
Suivi des instructions pour le paiement sécurisé et validation du règlement.
Le Client recevra confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la
confirmant. Il recevra un exemplaire PDF des présentes conditions générales de vente. Le client disposera pendant son processus de commande
de la possibilité d’identifier d’éventuelles erreurs commises dans la saisie des données et de les corriger. La langue proposée pour la conclusion
du contrat est la langue française. L’archivage des communications, de la commande, des détails de la commande, ainsi que des factures est
effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément aux dispositions de l’article 1360 du
code civil. Ces informations peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des biens, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les fiches produits du site
internet. Conformément à l’article L112-1 du Code de la consommation, le consommateur est informé des prix et des conditions particulières de
la vente et de l’exécution des services avant toute conclusion du contrat de vente. Le montant total dû par l’Acheteur est indiqué sur la page de
confirmation de la commande. Le prix de vente du produit est celui en vigueur indiqué au jour de la commande. Le Vendeur s’engage à honorer
la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informatique le Client ; si la
commande a été passée, et à défaut d’accord avec le Client sur une nouvelle date de livraison, le Vendeur rembourse le client.
Article 6 : Disponibilité et présentation
Boutique en Ligne — Les Fantaisies de KJ
En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 7 jours ouvrables, le client sera immédiatement prévenu des délais prévisibles
de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de
l’article ou son remboursement intégral et l’annulation de la commande.
GARANTIES COMMERCIALES ET LÉGALES
Article 7 : Conformité et Garanties Légales
Conformément à la loi, le Vendeur assume les garanties de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur livre un bien
conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant
de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa
responsabilité.
Le consommateur dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur ; il peut choisir entre le
remplacement et la réparation du bien ; il est dispensé d’apporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois
suivant la délivrance du bien ; il peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du
code civil. Le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande.
Article 8 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 9 : Garantie Privilège (Garantie Commerciale)
En plus des garanties légales, le Vendeur offre une garantie commerciale contractuelle appelée Garantie Privilège sur ses créations :
Durée : 6 mois pour tous les bijoux des collections permanentes (ramenée à 3 mois pour les articles achetés en soldes ou en déstockage).
Couverture : En cas de rupture accidentelle du fil ou d’un dysfonctionnement de fermoir lors d’une utilisation normale, la réparation et la
remise en état du bijou sont gratuites. Cette garantie exclut l’usure naturelle, la perte, la casse par écrasement ou l’oxydation due à un contact
prolongé avec des produits corrosifs, de l’eau ou des parfums.
Frais de transport : Les frais de port pour l’envoi du bijou défectueux vers l’atelier sont à la charge de l’Acheteur (envoi suivi recommandé
conseillé). Les frais de réexpédition après réparation vers le domicile du Client sont entièrement pris en charge par le Vendeur.
EXPÉDITION, LIVRAISON ET PAIEMENT
Article 10 : Modalités de livraison et d’expédition
L’atelier est ouvert du lundi au vendredi, de 9h00 à 18h00. Les commandes sont préparées et confiées au transporteur sous un délai de 24h à
48h ouvrées à compter de leur validation définitive. Les commandes passées les samedis, dimanches et jours fériés seront traitées à partir du
jour ouvré suivant. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et dans les délais indiqués. En cas de
retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 216-2 du Code
de la consommation. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais “aller” dans les conditions des dispositions des articles
L216-3 et L241-4 du Code de la consommation.
Modes d’envoi : Les expéditions sont réalisées principalement via Mondial Relay (livraison avec suivi en point relais) ou par voie postale avec
suivi, selon les choix de livraison disponibles et validés lors de la commande.
Remise en mains propres : Aucune remise en mains propres n’est effectuée.
Transfert des risques : Les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés à l’Acheteur au moment où ce dernier prend
possession physiquement du colis. Il appartient au Client de vérifier l’état du colis lors de sa réception.
Article 11 : Modalités de paiement
Le règlement des achats s’effectue immédiatement à la commande. Le paiement est entièrement sécurisé et s’effectue directement sur l’interface
du site internet par les passerelles de paiement partenaires (Carte Bancaire, Stripe ou PayPal). Les données bancaires de l’Acheteur font l’objet
d’un chiffrement sécurisé et ne sont jamais accessibles ni stockées par le Vendeur.
RÉTRACTATION, RÉCLAMATIONS ET RÉSOLUTION
Article 12 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L 221-5 du Code de la consommation, l’Acheteur dispose d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours à compter de
la réception de sa commande pour retourner le produit au Vendeur, sans avoir à justifier de motif. Ce droit de rétractation ne peut être exercé
pour les biens non sujets à ces dispositions (cf. articles L. 221-18 à L. 221-28 du Code de la consommation). En cas d’exercice du droit de
rétractation, le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restant à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être
recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent être accompagnés d’une copie de la justification d’achat. Pour des raisons d’hygiène, les boucles
d’oreilles doivent être retournées non portées et dans leur emballage scellé d’origine. Si la commande faisait l’objet d’un cadeau offert selon un
palier d’achat, ce dernier doit être restitué en cas de retour du bijou. Le remboursement sera effectué directement sur le moyen de paiement
utilisé lors de la commande, après réception et vérification de la marchandise. Le Vendeur se réserve le droit de différer le remboursement
jusqu’à la réception des produits ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve de l’expédition de ces produits.
Article 13 : Réclamations et Médiation
Pour toute réclamation, l’Acheteur est invité à contacter prioritairement le Vendeur via le formulaire de contact du site internet ou directement par
email à kjcreations06@gmail.com.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant « le processus de médiation des litiges de la consommation », après
nous avoir sollicités et à défaut de réponse vous satisfaisant, vous avez la possibilité de recourir gratuitement à une procédure de médiation de la
consommation auprès de :
CM2C — 49 rue de Ponthieu, 75008 PARIS | Tél : 01 89 47 00 14 | Site internet : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php | Mail :
litiges@cm2c.net
Article 14 : Résolution du contrat
La commande peut être résolue par l’acheteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les cas suivants : livraison d’un
produit non conforme aux caractéristiques de la commande ; livraison dépassant la date limite fixée lors de la commande ou, à défaut de date,
dans les trente jours suivant le paiement ; hausse du prix injustifiée ou modification du produit. Dans ces cas, l’acheteur peut exiger le
remboursement de l’acompte versé majoré des intérêts calculés au taux légal à partir de la date d’encaissement de l’acompte.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en
empêcherait l’exécution. Le vendeur avisera le client de la survenance d’un tel événement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en
vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 16 bis : Éco-participation et Recyclage (REP)
Conformément aux obligations légales relatives à la Responsabilité Élargie du Producteur (REP), le Vendeur contribue financièrement à la
gestion, au recyclage et à la fin de vie des emballages ménagers associés aux produits vendus. À ce titre, le Vendeur est enregistré auprès
de l’éco-organisme agréé Citeo et dispose de l’Identifiant Unique (IDU) suivant, délivré par l’ADEME : FR464388_01YPQH.
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE, RGPD ET DROIT APPLICABLE
Article 17 : Propriété intellectuelle
Tous les textes, fiches produits, photographies, graphismes, visuels et dénominations des bijoux présents sur le site internet sont la propriété
exclusive de la créatrice Isabelle ROGGIOLANI. Toute reproduction, modification, distribution ou utilisation non autorisée est strictement interdite.
Article 18 : Protection des données personnelles
Conformément au RGPD (Règlement 2016/679 du 27 avril 2016), le Vendeur met en place un traitement de données personnelles qui a pour
finalité la vente et la livraison de produits et services définis au présent contrat.
L’Acheteur est informé des éléments suivants :
Identité du responsable du traitement : le Vendeur, tel qu’indiqué en haut des présentes CGV.
Coordonnées du DPO : Isabelle ROGGIOLANI – kjcreations06@gmail.com.
Base juridique du traitement : l’exécution contractuelle.
Destinataires : le responsable du traitement, ainsi que les sous-traitants techniques et logistiques intervenants dans les opérations de
sécurisation des paiements, de transport et de livraison.
Transferts hors UE : aucun transfert hors UE n’est prévu.
Durée de conservation : le temps de la prescription commerciale légale.
Droits des personnes : droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité des données.
Réclamation : la personne concernée a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
Les informations demandées lors de la commande sont nécessaires à l’établissement de la facture (obligation légale) et la livraison des biens
commandés, sans quoi la commande ne pourra pas être validée. Aucune décision automatisée ou profilage n’est mis en œuvre au travers du
processus de commande.
Article 19 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont
visées, seront soumises au droit français. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes conditions générales de
vente.
ARTICLE 20 : GARANTIES LÉGALES (REPRODUCTIONS TEXTUELLES OBLIGATOIRES)
Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel
on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Article 1648 du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la
découverte du vice.
Article L. 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la
délivrance.
Article L. 217-5 du Code de la consommation : Le bien est conforme au contrat s’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et,
le cas échéant, s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme
d’échantillon ou de modèle.
Article L. 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
